AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3Respect du droit d'auteur dans les chambres d'hôtel : point final !

Respect du droit d'auteur dans les chambres d'hôtel : point final !

Communication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'hôtelier qui met à disposition de ses clients, hébergés dans les chambres de son établissement, un poste de télévision au moyen duquel est distribué le signal permettant la réception des programmes de télédiffusion, se livre à un acte de communication au public soumis à autorisation des auteurs et partant, au paiement de la redevance y afférente. 1 – En droit d'auteur, il est désormais communément admis que la télédiffusion d'oeuvres de l'esprit dans des chambres d'hôtel, qui agite la jurisprudence (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-16.022, FS-P+B+I

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2010-03-01


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