AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3Avis de tempête sur le Web 2.0 : la Cour de cassation juge que Tiscali n'est pas un hébergeur

Avis de tempête sur le Web 2.0 : la Cour de cassation juge que Tiscali n'est pas un hébergeur

Communication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Le prestataire Internet qui offre aux internautes de stocker du contenu provenant d'eux sur des pages de son site où s'ajoutent des espaces publicitaires dont il assure la gestion, fournit des services qui excèdent les simples fonctions techniques de stockage, visées par l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000, de sorte que ledit prestataire ne peut invoquer le bénéfice de ce texte. Voici l'épilogue d'une série fidèlement suivie dans ces colonnes. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 06-18.855, Sté Télécom Italia (Tiscali) c/ Dargaud Lombard, Lucky Comics : à paraître au Bulletin

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2010-03-01


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