AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3Consécration de la protection du secret des sources des journalistes

Consécration de la protection du secret des sources des journalistes

Communication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

L. n° 2010-1, 4 janv. 2010 : Journal Officiel 5 Janvier 2010 La loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 consacre la protection du secret des sources des journalistes. Elle rétablit notamment l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse précisant entre autres qu'il « ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au (...)

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N°3 . 2010-03-01


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