Le film sadomasochiste sous le coup de la loi pénale

Communication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Condamnation pour violences de l'auteur d'un film à caractère sadomasochiste, le consentement de la participante étant indifférent. Bien que cet arrêt de la Cour de cassation concerne principalement la procédure pénale, il mérite sa place dans cette chronique en raison des faits, assez originaux, dont il procède, et de la question de principe qui avait été posée aux juges du fond. Cet arrêt, comme malheureusement de nombreuses autres décisions, est une illustration des violences qui peuvent être (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 2 déc. 2009, n° 09-82.447

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2010-03-01


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