AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3L'Union européenne ratifie les « Traités Internet » de l'OMPI

L'Union européenne ratifie les « Traités Internet » de l'OMPI

Communication Commerce électronique - Mars 2010 - n° 3

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/09/ 1916, 14 déc. 2009 : http://europa.eu/rapid L'Union européenne et ses États membres ont ratifié les traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, les « Traités Internet ». Ces deux traités comportent des règles sur la distribution, la location, le droit de communication au public, et le droit de mettre à disposition en ligne des contenus protégés. Dès l'année 2000, l'Union européenne et ses États membres avaient décidé (...)

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N°3 . 2010-03-01


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