AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3Loyauté de la preuve dans les procédures de concurrence : « le civil tient le criminel en échec ! »

Loyauté de la preuve dans les procédures de concurrence : « le civil tient le criminel en échec ! »

Communication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Sauf disposition expresse contraire du Code de commerce, les règles du Code de procédure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorité de la concurrence. L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. C'est sous le sceau d'un triple visa – celui de deux textes, l'un européen, l'autre français, et, celui, plus rare, d'un principe (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14.316 et 09-14.667, P+B+R+I, Sté Philips France : JurisData n° 2011-000038

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2011-03-01


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