AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3Dailymotion : encore et toujours un hébergeur pour la cour d'appel de Paris

Dailymotion : encore et toujours un hébergeur pour la cour d'appel de Paris

Communication Commerce électronique - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Anne DEBET

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris se prononce, de nouveau, sur la qualification des sites de partage de vidéos, dans l'affaire Zadig Production (V. sur cette affaire : TGI Paris, 10 avr. 2009 : www.legalis.net) et retient, une nouvelle fois, celle d'hébergeur pour le site dailymotion. La responsabilité du site est cependant engagée car des contenus illicites convenablement signalés (plusieurs documentaires produits par les requérants) ont continué à être diffusés sur le site postérieurement à la notification. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, ch. 2, 3 déc. 2010, n° 09/09563, SA Dailymotion c/ SARL Zadig Productions

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2011-03-01


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