AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, une limitation de la protection conférée par un droit de propriété intellectuelle portant sur un médicament

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, une limitation de la protection conférée par un droit de propriété intellectuelle portant sur un médicament

Communication Commerce électronique - Mars 2012 - n° 3

Veille par Anaïs LE GOUAREQUER

EXTRAIT *

L. n° 2011-2012, 29 déc. 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Journal Officiel 30 Décembre 2011 Si la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé est venue modifier le Code de la santé publique, elle a également impacté indirectement le droit de la propriété intellectuelle. Le texte prévoit en effet la rédaction d'un nouvel article L. 5121-10-3 du Code de la (...)

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2012-03-01


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