Comment localiser l'acte de réutilisation ?

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'acte de réutilisation a lieu dans un État membre, dès lors qu'il existe des indices permettant de conclure qu'un tel acte révèle l'intention de son auteur de cibler des membres du public établis dans ce dernier État membre. Afin de déterminer la juridiction compétente, comment localiser l'acte non autorisé de réutilisation de données extraites d'une base de données protégée par le droit du producteur de bases de données ? Par un arrêt rendu le 18 octobre 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 3e ch., 18 oct. 2012, aff. C-173/11, Football Dataco Ltd et a. c/ Sportradar GmbH et a.

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2013-03-01


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