AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3Le non-franchissement des seuils de minimis ne vaut pas brevet de validité de l'accord

Le non-franchissement des seuils de minimis ne vaut pas brevet de validité de l'accord

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Sur recours préjudiciel, la Cour de justice admet qu'une autorité nationale de concurrence puisse condamner, sur le fondement de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, un accord ne franchissant pas les seuils fixés dans la communication de minimis lorsqu'il constitue une restriction sensible de la concurrence. Après l'année 2011 – marquée notamment par l'arrêt préjudiciel rendu dans l'affaire Fabre –, l'année 2012 confirme que la jurisprudence de la Cour de justice en droit de la concurrence est dorénavant (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 2e ch., 13 déc. 2012, aff. C-226/11, Expedia Inc. c/ Autorité de la concurrence e.a.

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2013-03-01


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