Secret des correspondances

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Depuis quelques années déjà une jurisprudence fort intéressante s'est développée, de façon cohérente, entre la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation au sujet de la conciliation du droit au respect de la vie privée avec les exigences de la preuve judiciaire. Cette conciliation s'opère par appréciation de la proportionnalité de l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée au regard des intérêts antinomiques en présence (Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-10.606 : (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 6 nov. 2012, n° 11-30.551 : JurisData n° 2012-025175

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2013-03-01


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