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Les nouvelles règles fiscales applicables en matière de facturation électronique

Communication Commerce électronique - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012 : Journal Officiel 30 Décembre 2012 La loi de finances rectificative n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 est venue transposer la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 générant une modification substantielle de l'article 289 du Code général des impôts relatif aux factures et une suppression de l'article 289 bis relatif aux factures transmises par voie télématique. 1 – La facture est un document fondamental et protéiforme de la vie des entreprises. Elle (...)

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N°3 . 2013-03-01


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