L'auteur est forcément une personne physique

Communication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur. « Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur ». Avec cette affirmation définitive, l'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 15 janvier 2015 réitère un principe fondamental du droit d'auteur français (V. déjà Cass. 1re civ., 17 mars 1982, n° 80-14.838 : JurisData n° 1982-700790 ; RTD com. 1982, p. 428, obs. A. Françon : « Une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits de l'auteur ». – (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-23.566, Sté Orqual c/ Sté Tridim et a. : JurisData n° 2015-000315

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement