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L'obligation de sincérité dans l'affichage des prix des vols aériens

Communication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

La CJUE impose aux prestataires de services aériens et leurs intermédiaires une obligation de sincérité dans l'indication du prix qui doit être le prix définitif dès le premier affichage des tarifs, avec à l'esprit que c'est la diffusion sur Internet de tarifs attractifs à des fins publicitaires qui constitue l'acte premier du processus contractuel qui en est attendu. La décision rendue prend part, à cet égard, au mouvement contemporain qui porte à faire en sorte que la publicité soit davantage informative (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 5e ch., 15 janv. 2015, aff. C-573/13, Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG c/ Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e. V.

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2015-03-01


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