AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3Les prestataires de référencement ne sont pas responsables du fait illicite des annonceurs

Les prestataires de référencement ne sont pas responsables du fait illicite des annonceurs

Communication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Les sociétés victimes d'un détournement de leurs signes distinctifs, notamment dans le but de favoriser une activité concurrente, se tournent volontiers vers les prestataires de services de référencement pour faire reconnaître leur responsabilité à la manière de celle d'un complice qui a permis la réalisation des faits illicites par la fourniture des moyens de les commettre. La Cour de cassation porte un message de fermeté pour éviter que cette responsabilité ne soit en pratique une responsabilité (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 20 janv. 2015, n° 11-28.567, SNCF c/ Stés Tuto4pc.com, Tuto4pc.com group et a. : JurisData n° 2015-000636

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2015-03-01


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