AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3Quel formalisme pour les conventions d'honoraires conclues par voie électronique ?

Quel formalisme pour les conventions d'honoraires conclues par voie électronique ?

Communication Commerce électronique - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Les conventions d'honoraires souscrites via le site Internet de l'avocat sont soumises aux exigences prévues par l'article 1369-5 du Code civil. Le fait de se rendre sur le site Internet de l'avocat, d'accepter les conditions générales en cochant la case idoine et de communiquer les références de sa carte bancaire n'impliquant pas que le client ait parfaitement compris la portée de son engagement, le contrat ne saurait ainsi être valablement formé. 1. Dans les quatre arrêts, les faits objets desdites (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Aix-en-Provence, 4 nov. 2014, n° 14/04618 : JurisData n° 2014-028739
CA Aix-en-Provence, 25 nov. 2014, n° 14/06556
CA Aix-en-Provence, 25 nov. 2014, n° 14/06561
CA Aix-en-Provence, 25 nov. 2014, n° 14/06567

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Communication Commerce électronique

N°3 . 2015-03-01


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