Constat de Sagesse Audiovisuelle

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Repère par Xavier LINANT DE BELLEFONDS

EXTRAIT *

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel vient de prendre deux positions de principe qui démontrent le réalisme de cette Autorité devant le phénomène de l'Internet : le système de la déclaration préalable que le dispositif de la loi du 30 septembre 1986 (art. 43) rendait obligatoire pour tous les services de communication audiovisuelle ne lui paraît pas adapté au réseau et doit être abandonné (réponse du CSA au document d'orientation du gouvernement sur l'adaptation de la législation à la société de (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2000-04-01


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