AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4Du nouveau concernant la responsabilité des référencements dans les moteurs de recherche

Du nouveau concernant la responsabilité des référencements dans les moteurs de recherche

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Veille par Angela BRÜNING

EXTRAIT *

Allemagne. - Le Tribunal de grande instance de Francfort sur le Main (Landgericht) a été amené à se prononcer le 1er février dernier sur l'étendue de la responsabilité d'un exploitant de pages web concernant leurs référencements dans des moteurs de recherche. En l'occurrence, les juges ont estimé que quiconque diffusant via son site web des produits de marques fabriqués par des tiers, est, à la demande des titulaires de la marque, tenu de s'assurer que ses pages web sont introuvables par les moteurs (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2000-04-01


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