AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4Inconstance jurisprudentielle à propos de la présomption de titularité des droits de la personne morale

Inconstance jurisprudentielle à propos de la présomption de titularité des droits de la personne morale

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 22 févr. 2000, Ateliers Jean Perzel c/ Sté Sofar : Juris-Data n° 000583 Une personne morale est présumée titulaire des droits sur une oeuvre qu'elle exploite sous son nom à l'égard du tiers contrefacteur 1 décision : (...) Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, (...)

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N°4 . 2000-04-01


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