AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4Vraie-fausse interview du Prince de Hanovre : le journal engage sa responsabilité

Vraie-fausse interview du Prince de Hanovre : le journal engage sa responsabilité

Communication Commerce électronique - Avril 2000 - n° 4

Commentaires par Jean-Christophe GALLOUX

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 8 sept. 1999, Son Altesse Royale le Prince Ernst August de Hanovre c/ Société Point de vue : Juris-Data n° 044890 Engage sa responsabilité vis-à-vis de la personne interviewée, la publication qui prétend faussement s'être fait consentir par cette dernière un entretien exclusif (...) Attendu, en l'espèce, que s'il est établi par la société Point de Vue que les clichés litigieux ont été acquis le 6 février 1999 auprès de Gamma Presse Images, il demeure que cette cession des droits (...)

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N°4 . 2000-04-01


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