Diffamation et prescription sur Internet

Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Jusqu'à présent, on pouvait penser que le principe général de la prescription de 3 mois pour l'action en diffamation ne s'appliquait pas à l'Internet, car il s'agissait d'une publication en continu ; cependant la Cour de Cassation dans une décision cassant un arrêt de la Cour d'appel de Papeete (9 mars 2001 : V. com. com. électr. nov. 2000, comm. n° 121) invite les juges à rechercher le point de départ de la prescription : "en matière de presse, le point de départ de la prescription de 3 mois est (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2001-04-01


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