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L'obligation aux téléprocédures pour les grandes entreprises - report des délais

Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

La loi de finances rectificative pour 1999 (article 41) devait faire obligation aux entreprises, dont le chiffre d'affaires hors taxe excède 100 millions de francs, de souscrire leur déclaration d'impôt sur les sociétés (l.S.) par voie de téléprocédure, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2000. La télédéclaration et le télérèglement de TVA leurs étaient de même imposées à compter du 1er mai 200 (voir : http : //www.legifrance.gouv.fr/citoyen/pagetail.ow ? heure2=18185007548 1&rang= 1). (...)

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N°4 . 2001-04-01


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