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Règlements de compte entre parents après l'infanticide du bébé

Communication Commerce électronique - Avril 2001 - n° 4

Commentaires par Agathe LEPAGE

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Référence : TGI Nanterre, 1re ch. A, 14 mars 2001, Jérôme D. c/ A.-M. Couderc, Sté Hachette Filipacchi et associés, Mme M.-F. Petit, Pdte, M. X. Raguin, Vice-pdt, Mme P. Chardonnet, Juge, Mes Watrin. B. Bensussan, Ph. Lemaire, M.-C. de Percin, avocats (décision aimablement communiquée par M. X. Raguin) : Juris Data n° 137054 L'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, qui réprime notamment le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant (...)

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N°4 . 2001-04-01


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