Exception de parodie et nom de domaine

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans une affaire PETA v. Doughney (2001 U.S. App. LEXIS 19028 (4th Cir. 2001), 24 août 2001) la Cour d'appel fédérale pour le 4e circuit s'est prononcée sur l'application de l'exception de parodie aux noms de domaine. En l'espèce, l'Association pour le Traitement Ethique des Animaux ("PETA" en anglais), titulaire de la marque "peta", avait assigné le titulaire du nom de domaine "peta.org", désignant un site dénommé "People Eating Tasty Animais" ("personnes qui mangent des animaux goûteux"), (...)

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N°4 . 2002-04-01


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