AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4TVA sur le commerce électronique : le Conseil ECOFIN de l'Union Européenne a tranché

TVA sur le commerce électronique : le Conseil ECOFIN de l'Union Européenne a tranché

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Veille par Olivier DE MATTOS

EXTRAIT *

Fin 200 1, le Conseil ECOFIN de l'Union européenne invitait la Commission et les États membres à réfléchir sur l'élaboration et la mise en oeuvre d'un mécanisme électronique non discriminatoire, pour le calcul, la déclaration, le recouvrement et l'affectation des taxes afférentes aux services fournis par voie électronique imposés sur le lieu de consommation. Le consensus s'est alors établi autour d'une solution intermédiaire et temporaire (limitée à une période de trois ans renouvelable), comportant (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2002-04-01


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