AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4La réappropriation du domaine public par le droit de la propriété intellectuelle

La réappropriation du domaine public par le droit de la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Chronique par Stéphanie CHOISY

EXTRAIT *

Note 1Le Code de la propriété intellectuelle ne traite pas spécifiquement de la réappropriation du domaine public. Partant, il ne s'oppose pas au rétablissement d'un monopole sur le domaine public par le droit d'auteur, le droit des marques ou encore le droit des dessins et modèles. Seulement, il convient de rechercher si une réappropriation sans limite du domaine public est néanmoins permise. À cette fin, il faut, d'une part, délimiter la notion de "domaine public" et, d'autre part, s'entendre sur (...)

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N°4 . 2002-04-01


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