Le fabuleux destin des exemplaires contrefaisants

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 24 avr. 2001, Mary Calder Rower ; M. Cotte, prés. ; M. Desportes, cons. rapp. ; Mmes Joly, Chanet, Anzani, Palisse, Beyer, Karsenty, cons. ; Mme Commaret, av. gén. ; Maîtres Choucroy, av. : Juris-Data n° 2001-009 659 S'il est établi que les oeuvres constituent des faux, il importe d'ordonner leur remise au plaignant ou leur confiscation en vue de leur destruction ou de leur dépôt dans les musées nationaux (...) Vu les articles 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895 et 68 du (...)

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N°4 . 2002-04-01


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