AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4La classe 38, classe tous risques du droit des marques sur l'Internet ?

La classe 38, classe tous risques du droit des marques sur l'Internet ?

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 12e ch., 1re sect., 22 nov. 2001, SA Zebank c/ Sté Multimédia Ltd et al. ; Mme Canivet, prés. ; MM. Raffejeaud et Dragne, cons. ; Maître de Candé et Itéanu, av. Le dépôt d'une marque dans la classe 38, qui couvre les services de communication par ordinateur, de messagerie électronique et de communication par tous supports (tel Internet), ne permet de bénéficier d'une protection qu'à l'égard des services qui ont un tel objet, à l'exclusion de ceux pour la fourniture desquels (...)

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N°4 . 2002-04-01


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