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Validité d'un dépôt de réclamation par courrier électronique

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CE, Sect. du contentieux, 9e et 10e s.-sections réunies, 28 déc. 2001, M. P. B. : www.forumInternet.org La protestation contre le déroulement d'opérations électorales émise par courrier électronique envoyé à la préfecture est valable au regard de l'article R. 119 du Code électoral. (...) Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du Code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité (...)

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N°4 . 2002-04-01


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