Un service Minitel n'est pas un fonds de commerce

Communication Commerce électronique - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 16e ch. B., 6 avr. 2001, SARL Eurocession c/ SARL Assistance et gestion des entreprises (AGE) ; S. Garban, Président, C. Le Bail, M. Provost-Lopin, conseillers : Juris-Data n° 2001-155 051 La cession d'un service minitel ne constitue pas une cession de fonds de commerce ; le cédant n'est donc pas tenu de respecter la procédure applicable, prévue par la loi du 29 juin 1935 (art. L. 141-1 et s. du nouveau Code de commerce). Le cédant doit toutefois garantir l'acquéreur contre (...)

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N°4 . 2002-04-01


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