L'interactivité, critère pleinement juridique

Communication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4

Repère par Xavier LINANT DE BELLEFONDS

EXTRAIT *

Ainsi l'oeuvre multimédia ne saurait être assimilée par principe à l'oeuvre audiovisuelle simplement parce que le son et l'image y sont mis à contribution simultanément. Deux décisions sont venues l'affirmer le 28 janvier 2003 en provenance de la 1re chambre civile de la Cour de cassation (Casaril c/ Sté Havas interactive et Dalsace) et de la 3 chambre du TGI Paris (M. Agnola c/ SA Hachette Multimédia et al.). Ces deux décisions (ci-après commentées par Christophe Caron, comm. 35), qui confirment (...)

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N°4 . 2003-04-01


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