Actes de cybergriping

Communication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire The Taubman co v. Webfeats (N° 01-2648/2725 - 2003 FEDApp. 0043P), la Cour d'appel fédérale pour le 6e circuit a jugé le 7 février 2003 que les actes dits de cybergriping (fait d'utiliser une marque dans un nom de domaine, généralement associée à un qualificatif peu flatteur, dans le cadre d'un site polémique sur les activités de son titulaire), ne tombent pas sous le coup de la loi fédérale sur les marques (Lanham Act). Ayant eu connaissance de la création près de son (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2003-04-01


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