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Abus de position dominante dans le cadre d'une action en contrefaçon de brevet

Communication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - Par une décision préliminaire en date du 20 décembre 2003 dans l'affaire Intel vs. Via Technologies ( [2002] EWCA Civ 1905), la Cour d'appel de Londres a validé le principe d'une défense pour abus de position dominante dans le cadre d'une action en contrefaçon de brevet introduite par la société Intel. Cette dernière avait assigné la société Via en septembre 2001 en contrefaçon de cinq de ses brevets relatifs aux microprocesseurs qu'elle fabrique. Pour sa défense, Via invoquait les (...)

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N°4 . 2003-04-01


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