AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4Duo harmonieux sur la liberté d'expression confrontée au droit des marques

Duo harmonieux sur la liberté d'expression confrontée au droit des marques

Communication Commerce électronique - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch., sect. A, 26 févr. 2003, Assoc. Greenpeace France c/ SA Sté Esso ; M. Lacabarats, prés. ; MM. Pellegrin et Beaufrere, cons. ; Maîtres Choukroun et Armengaud, av. : Juris-Data n° 2003-202549 Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression ne peut subir que les restrictions rendues nécessaires par la défense des droits d'autrui. Les modifications de marques n'entraînent pas de risque de confusion dès lors qu'elles montrent clairement l'intention de dénoncer (...)

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N°4 . 2003-04-01


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