MARQUE. - Orange contre SFR

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le 5 décembre 2003. le TGI de Paris a condamné SFR pour contrefaçon de marque et actes de parasitisme au détriment d'Orange. Le tribunal a annulé les marques déposées par SFR et lui en a interdit l'usage, en reconnaissant comme distinctives les marques "Génération connexion" contrefaite en "Génération Gprs". "Itineris formule bureau mobile" contrefaite en "Le bureau mobile sécurisé de SFR" et "Ola" contrefaite en "La Ola des SMS". Source : TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 5 déc. 2003, Orange France c/ (...)

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N°4 . 2004-04-01


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