AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4NOM DE DOMAINE. - Cybersquatting "et liberté d'expression"

NOM DE DOMAINE. - Cybersquatting "et liberté d'expression"

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Voilà une décision qui manquait aux hypothèses de conflits entre noms de domaine et autres noms et signes distinctifs : par un jugement du 26 février 2004, un Juge fédéral a rejeté la demande de transfert d'un nom de domaine reproduisant le nom patronymique d'un candidat à une élection en invoquant le premier amendement à la Constitution US et le droit à la liberté d'expression. En l'espèce, le nom de domaine désignait un site hostile audit candidat. Ce dernier avait introduit cette (...)

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N°4 . 2004-04-01


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