DVD. - Affaire "CSS" : suite

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - La décision rapportée ci-dessus, qui ne concerne que le droit local et la protection des secrets, ne doit pas faire oublier que les studios US ont obtenu gain de cause à plusieurs reprises contre la diffusion du logiciel DeCSS au niveau fédéral sur le fondement du Digital Millenium Copyright Act de 1998 ("DMCA"). Une ordonnance de la Cour fédérale de District pour le District Nord de Californie du 19 février 2004, rendue dans l'affaire 321 Studios v. MGM Studios. Inc. et al (N° C 02-1955 (...)

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N°4 . 2004-04-01


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