AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4La directive services financiers à distance transposée par ordonnance

La directive services financiers à distance transposée par ordonnance

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Projet de loi portant habilitation du gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, 5 mars 2004 : JOAN doc. n° 261. texte définitif Le projet de loi adopté définitivement le 5 mars dernier par l'Assemblée nationale prévoit que la directive du 23 septembre 2002 sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs fera partie des directives qui seront transposées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement