AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4Adoption en première lecture du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Adoption en première lecture du projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Référence : Projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, 12 févr. 2004 : JOAN doc. n° 258 Le projet de loi adopté vise à prendre en considération le rapprochement entre les télécommunications et l'audiovisuel, à répartir les compétences entre le CSA et l'ART et à renforcer la concurrence dans les secteurs des télécommunications et de l'audiovisuel. NOTE : Le gouvernement, après avoir songé à utiliser l'ordonnance de l'article 38 de la Constitution (...)

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N°4 . 2004-04-01


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