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Les frontières se brouillent entre l'obligation de délivrance du vendeur et la maintenance

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 9 oct. 2003, SA Nextiarone, venant aux droits de la Sté Alcatel Réseaux d'entreprise c/ SA Clinique Monticelli ; M mc Croze prés. ; MM. Blin et Jacquot, cons. ; Mes J. Damerval et S. Pechenart, av. : Juris-Data n° 2003-231063 L'obligation de délivrance du vendeur se prolonge à tout ce qui est destiné à l'usage perpétuel de la chose et se délimite selon la volonté raisonnable des parties ; le vendeur d'une installation téléphonique est tenu d'en assurer l'adaptation (...)

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N°4 . 2004-04-01


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