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Le tarif de la SACEM n'est ni discriminatoire ni inéquitable

Communication Commerce électronique - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 7 janv. 2004, n° 01-12477, Stés 4D, Heiba et Général de la ferme c/ SACEM et a. : Juris-Data n° 2004-021691 Note 1La distinction entre la rémunération due à la SACEM par les discothèques calculée proportionnellement à leur chiffre d'affaires et celle due par les bars à ambiance musicale soumise à un régime forfaitaire ne peut être considérée comme discriminatoire et constituer un abus de position dominante. Les sociétés 4D, Générale de la ferme et Heiba n'apportent pas d'éléments (...)

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N°4 . 2004-04-01


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