L'artiste-interprète, l'agent public et le salarié

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le statut d'agent public ne peut faire obstacle au droit d'autoriser de l'artiste-interprète que dans les strictes limites de la mission de service public à laquelle l'agent participe. 1 – Il existe, pour les artistes-interprètes, une présomption de salariat qui trouve sa source dans l'article L. 762-1 du Code du travail. C'est pourquoi, si le contrat de travail emportait systématiquement cession des droits patrimoniaux à l'employeur, l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle n'aurait, (...)

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SOURCES

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Cass. 1re civ., 1er mars 2005, SNAM, SPEDIDAM c/ SEMVAT et al.  ; M. Ancel, prés. ; Mme Marais, rapp. ; MMmes Bouscharain, Bargue, Gridel, Crédeville, Charruault, Gallet, cons. ; Mmes Duval-Arnould, Cassuto-Teytayd, Gelbard-Le Dauphin, Creton, Richard, Jessel, cons. réf. ; M. Cavarroc, av. gén. : Juris-Data n° 2005-027233

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2005-04-01


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