AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4La taxe de Gênes n'est pas une gêne à la circulation des services !

La taxe de Gênes n'est pas une gêne à la circulation des services !

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'article 49 CE ne s'oppose pas à la perception d'une taxe telle que la taxe communale sur la publicité instituée par le decreto legislativo n° 507-Revisione ed armonizzazionne dell'imposta comunale sulla pubblicità e del diritto sulle pubbliche affissioni du 15 novembre 1993. Une société française Giotto dont l'activité est de vendre des biens immobiliers en France a conclu le 9 septembre 2000 un contrat avec Viacom, une société italienne, afin que cette dernière pose pour son compte des affiches (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJCE, 17 févr. 2005, aff. C-134/03, Viacom Outdoor SRL c/ Giotto Immobilier SARL

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2005-04-01


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