AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4Délai de trois mois de l'article 65 de la loi de 1881 appliqué à l'action fondée sur l'article 9 du Code civil

Délai de trois mois de l'article 65 de la loi de 1881 appliqué à l'action fondée sur l'article 9 du Code civil

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Dès lors que les propos portant atteinte au droit au respect de la vie privée sont aussi constitutifs d'une diffamation ou en tout cas susceptibles de rentrer dans sa définition, c'est-à-dire « renfermant l'imputation de faits susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne », l'application de la loi sur la presse de 1881 s'impose. En vertu de ce principe, une atteinte à la vie privée également constitutive d'une atteinte à la réputation ne peut échapper à la prescription (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Toulouse, 3e ch., sect. 1, 22 juill. 2004, M. A. P. B. c/ Sa Le Nouvel Observateur et M. Claude Perdriel ; M. C. Dreuilhe, prés. ; MM. F. Helip et F. Girot, cons. ; SCP de Caunes Forget et Me Couturon, av. : Juris-Data n° 2004-262591

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2005-04-01


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