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Une prime fiscale récompense les contribuables branchés...

Communication Commerce électronique - Avril 2005 - n° 4

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Afin de favoriser le développement des moyens modernes de déclaration des revenus et de paiement de l'impôt, l'article 199 novodecies du Code général des impôts a institué à titre expérimental, à compter de 2005, une réduction d'impôt en faveur des contribuables qui optent pour certains procédés de déclaration et de paiement de l'impôt, notamment par voie électronique (Comm. com. électr. 2004, alerte 66). L'article 4 de la loi de finances pour 2005 a porté le montant de la réduction d'impôt à 20 €. (...)

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N°4 . 2005-04-01


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