AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4La face cachée du projet de loi sur le droit d’auteur

La face cachée du projet de loi sur le droit d’auteur

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Repère par Christophe CARON professeur à la faculté de droit de l'université Paris XIIavocat à la cour

EXTRAIT *

Que connaît-on du projet de loi sur le droit d’auteur dans la société de l’information ? Certains retiennent la tragi-comédie qui semble présider à son adoption. D’autres évoquent les tribulations de son célèbre article 1er qui a temporairement consacré une contestable licence globale et dont le parcours parlementaire a été particulièrement sinueux. Enfin, chacun évoque pêle-mêle les mesures techniques de protection, la copie privée, le mystérieux test des trois étapes, les amendes, l’interopérabilité (...)

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Communication Commerce électronique

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N°4 . 2006-04-01


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