AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4Qui est le juge de l'auteur salarié ?. - (à propos de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 septembre 2005)

Qui est le juge de l'auteur salarié ?. - (à propos de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 septembre 2005)

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Etude par Juliette MEL docteur en droitchargée d'enseignement à l'université Paris XII – Val de Marne

EXTRAIT *

S'il est admis que les contestations relatives aux droits d'auteur relèvent, en principe, du tribunal de grande instance, et que le conseil de prud'hommes connaît de celles concernant le contrat de travail, la création salariée pose la difficulté d'emporter l'application de ces deux branches du droit. Ici, deux logiques s'opposent : d'un côté, la logique travailliste qui, dans un souci de simplification, soutient que la juridiction paritaire reste compétente pour les litiges liés à l'exécution du (...)

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N°4 . 2006-04-01


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