Le test des trois étapes selon la Cour de cassation

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, propre à faire écarter l'exception de copie privée s'apprécie au regard des risques inhérents au nouvel environnement numérique quant à la sauvegarde des droits d'auteur et de l'importance économique que l'exploitation de l'oeuvre, sous forme de DVD, représente pour l'amortissement des coûts de production cinématographique. 1 – Nombreux sont ceux qui attendaient, avec une grande impatience, l'arrêt qui a été rendu, le 28 février dernier, par la première (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-15.824 et 05-16.002, FS-P+B+R+I, Studio Canal et Sté Universal pictures et al. c/ UFC Que choisir ? et Perquin ; M. Ancel, prés. ; M. Sarcelet, av. gén. ; Mme Marais, cons. rapp. ; M. Bargue, Gridel, Charruault, Gallet, Cassuto-Teytaud, Duval-Arnould, Gelbard-Le Dauphin, Creton, Richard, Jessel, cons. et cons. réf. ; SCP Piwnica et Molinié, SCP Lesourd, SCP Roger et Sevaux, av. : Juris-Data n° 2006-032368

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2006-04-01


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