AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4Droit d'auteur : les photographies de tableaux sont protégées !

Droit d'auteur : les photographies de tableaux sont protégées !

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

S'il est certainement excessif de poser, comme postulat, que toutes les photographies de tableaux sont protégées (CA Paris, 26 sept. 2001 : Juris-Data n° 2001-159279 ; Comm. com. électr. 2002, comm. 18 et nos obs. – CA Dijon, 7 mai 1996 : D. 1998, somm. p. 189, obs. C. Colombet), alors qu'elles sont bien souvent le résultat d'un savoir-faire (CA Paris, 24 juin 2005 : Comm. com. électr. 2005, comm. 131 et notre note), il peut arriver que le photographe imprègne sa personnalité en photographiant ces (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 4e ch. B, 27 janv. 2006, SARL Éditions Arfise c/ SARL Descharnes : Juris-Data n° 2006-292630

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2006-04-01


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