CNIL – Bases de données judiciaires

Communication Commerce électronique - Avril 2006 - n° 4

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Les bases de données des infractions judiciaires prennent une ampleur sans cesse croissante. Alors que le contenu du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS), créé en mars 2004, a été étendu par la loi du 12 décembre 2005 à « certains crimes particulièrement graves » (comme le meurtre avec torture, ou la récidive des crimes les plus graves...), cette même loi créée une nouvelle catégorie concernant les « crimes en série ». La CNIL, regrettant déjà de n'avoir (...)

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N°4 . 2006-04-01


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